Les prémices de la loi Hadopi : DADVSI, LOPPSI

La loi Hadopi n’a pas été proposée telle quelle : Elle a été précédée par deux lois majeures : DADVSI et LOPPSI, qui ont favorisé son introduction dans la législation française et l’ont amenée vers sa forme actuelle.

La loi DADVSI

Ou plus clairement ‘Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information‘. Cette loi s’attaquait d’abord aux logiciels avant de viser les internautes : Elle prévoyait des amendes pouvant s’élever jusqu’a 30 000 euros pour les personnes mettant a disposition des logiciels permettant de se procurer des oeuvres piratées ou de briser des DRM. Ces logiciels étant souvent utilisés a la foi a des fins légales et illégales, la polémique fut inévitable.

Mise en place de façon maladroite et présentée de manière confuse, la loi DADVSI fut très controversée, et n’a a ce jour sanctionné personne.

Le site EUCD.org réagit très rapidement et publia une critique assassine dont voici quelques lignes :

Le fait, en connaissance de cause, de faire connaître, directement ou indirectement, un outil ou un algorithme prohibé par le projet de loi est également sanctionné, indépendamment du fait que l’outil en question puisse avoir une utilisation principale autre que le contournement (la lecture d’un DVD par exemple). Ce n’est absolument pas requis par la directive et pour une bonne raison. C’est une porte ouverte à la censure. La liberté d’expression des auteurs de logiciels libre, mais aussi des chercheurs en sécurité informatique, des universitaires et des journalistes, est directement menacée.Le fait, en connaissance de cause, de faire connaître, directement ou indirectement un outil ou une méthode permettant de supprimer ou de modifier les informations jointes à une copie numérique pour tracer son usage est lui aussi pénalement réprimé. Publier une étude démontrant qu’un système de tatouage numérique utilisé par l’industrie du disque est inefficace pourrait donc demain faire risquer trois ans de prison et 300 000 euros d’amende. Aux Etats-Unis, où une loi équivalente est en vigueur depuis plusieurs années (le DMCA), plusieurs chercheurs en sécurité informatique se sont déjà auto-censurés par peur des poursuites, alors même qu’ils ne faisaient que leur travail. un logiciel, qui pourrait, utilisé d’une certaine facon, permettre a l’utilisateur de se procurer des fichiers illégaux, est interdit et sanctionnable. Si l’on suit cette optique, on se rend vite compte qu’un simple navigateur internet suffit a cette tâche, et que donc ils devraient être interdit.

Le texte de loi, maladroit et inadapté, obsolète quelques mois après sa mise en place, n’a donc jamais porté ses fruits, car il ne fut pas appliqué, et tomba dans les désuétude. Il préparait néanmoins le terrain pour Hadopi.

La loi LOPPSI

La loi LOPPSI permet, entre autres, de mettre en place une « liste noire » de site internet, interdisant leur accès a tout Francais. Elle sanctionne également de lourdes amendes les tentatives d’usurpation d’identité sur internet. Egalement mise en place de façon très maladroite et après une analyse très superficielle de la situation, la loi fut rejeté une première fois par le sénat le 16 février 2010 avant de laisser sa place a LOPSI 2, version améliorée de la précédente.

Un véritable scandale a été déclenché lorsque la possibilité de surveillance de la vie privée des particuliers fut évoquée.
Voici le texte de loi qui mentionne la mise en place de telles pratiques :

« Art. 706-102-1. – Lorsque les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 l’exigent, le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction.

« Art. 706-102-5. – En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l’article 706-102-1, le juge d’instruction peut autoriser l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 59, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur celui-ci. S’il s’agit d’un lieu d’habitation et que l’opération doit intervenir hors des heures prévues à l’article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d’instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

La surveillance constante dont l’internaute et même le particulier ferait l’objet réunit ces derniers dans plusieurs manifestations et pétitions.

Malgré son obsolescence et ses dangers, cette loi fut finalement mise en place le 14 mars 2011 après un long parcours sinueux jonché de modifications et de critiques toute plus virulentes les unes que les autres. La encore, la présence de cette loi favorisait grandement la venue d’Hadopi.

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