Les Etats-Unis

Dans celui-ci, un compromis visant à lutter contre la violation des droits d’auteurs a été mis en place. Ce dernier prévoit d’envoyer aux internautes une série d’avertissements par courriels. Au bout de cinq, les internautes peuvent être sanctionnés par les fournisseurs d’accès internet qui pourraient ralentir leur débit, ou les rediriger vers une page d’information contre le piratage. Les FAI n’ont cependant pas le droit de fournir les coordonnées des utilisateurs aux producteurs de contenus.  Par ailleurs, les internautes pourront demander un « examen indépendant » de leurs activités pour évaluer leur légalité. Ce système d’alerte n’oblige pas les fournisseurs d’accès internet a mettre fin à un compte abonné. Nous pouvons donc constater que cette loi est distincte de la loi française.

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